Conditions générales de vente

1. Objet, champ d’application et contact

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les ventes de produits réalisées sur almorven.com auprès de consommateurs agissant exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

Les produits et les services de livraison associés sont actuellement proposés uniquement pour des adresses situées en France.

Les présentes conditions peuvent être adaptées pour tenir compte d’évolutions juridiques, opérationnelles ou liées au fonctionnement du service. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes passées après sa date d’entrée en vigueur. Elle ne modifie pas les commandes déjà conclues ou en cours de traitement.

1.2 Coordonnées du service client

Pour toute question relative à un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou au service après-vente, le consommateur peut utiliser les coordonnées suivantes :

  • Adresse : 729 Virginia St, Berkeley, CA 94710, US

  • Téléphone : +1 (317) 879-9828

  • E-mail : support@almorven.com

1.3 Horaires du service client

Les horaires sont indiqués selon l’heure applicable en France, CET ou CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

2. Produits, prix et frais applicables

2.1 Présentation des produits

Les descriptions, photographies, caractéristiques, dimensions, matières et prix affichés sur les pages des produits permettent au consommateur de prendre connaissance des informations essentielles avant son achat.

Avant de valider une commande, il appartient au consommateur de vérifier notamment :

  • le type de produit et ses principales caractéristiques ;

  • les dimensions et les matières ;

  • la quantité commandée ;

  • le prix du produit ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le montant total de la commande.

2.2 Prix et taxes

Sauf indication contraire clairement affichée :

  • les prix sont exprimés en euros (€) ;

  • les prix affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée française applicable ;

  • les frais de livraison ne sont pas intégrés au prix du produit et sont présentés séparément avant la validation de la commande.

Les commandes sont expédiées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ». Les droits de douane, frais de dédouanement et autres taxes applicables sont intégrés au prix ou au montant total indiqué lors du paiement.

Le montant présenté sur la page de paiement avant la confirmation de l’achat correspond au total de la commande, y compris les frais alors expressément indiqués.

Les prix affichés peuvent évoluer en cas de modification des taxes, des frais de livraison ou d’autres coûts applicables. Le prix retenu reste celui affiché sur la page de paiement au moment où le consommateur confirme son achat.

3. Formation et traitement de la commande

3.1 Passage de la commande

Le consommateur peut acheter en tant qu’invité ou au moyen d’un compte enregistré.

Avant l’envoi définitif de la commande, il lui est demandé de contrôler :

  • les produits placés dans le panier ;

  • les informations de facturation ;

  • les coordonnées de livraison ;

  • le mode de livraison ;

  • le moyen de paiement ;

  • le montant total à régler.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.

3.2 Réception et vérification

Après réception de la commande, un courrier électronique automatique récapitulant l’achat est généralement envoyé. Ce message confirme uniquement la réception de la commande par le système. Des vérifications complémentaires peuvent être effectuées avant le traitement ou l’expédition lorsque les circonstances le justifient.

Les informations relatives à la commande et au contrat de vente sont conservées pendant les durées prévues par la réglementation applicable.

Le traitement peut être suspendu le temps de vérifier certaines informations, notamment en présence :

  • d’une quantité commandée manifestement inhabituelle ;

  • de commandes liées à plusieurs comptes ;

  • d’une anomalie concernant le paiement ;

  • d’annulations ou de changements de produits fréquents ;

  • d’informations incomplètes, contradictoires ou impossibles à vérifier ;

  • d’une adresse de livraison présentant une anomalie ;

  • de toute autre situation susceptible d’empêcher l’exécution normale de la commande.

Lorsqu’un justificatif ou une précision est raisonnablement nécessaire, la demande correspondante est adressée au consommateur par courrier électronique.

4. Paiement et sécurité des données

4.1 Moyens de paiement

Toutes les commandes sont réglées en euros (€).

Les moyens de paiement acceptés comprennent :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • American Express ;

  • Discover.

La disponibilité effective de chaque moyen de paiement est celle affichée au moment du règlement.

La commande validée et le paiement effectué constituent une trace de la transaction. Si le paiement n’est pas autorisé par l’établissement émetteur ou le prestataire de paiement, la commande peut ne pas être confirmée ou traitée.

4.2 Protection des informations de paiement

Lorsque le consommateur choisit d’enregistrer un moyen de paiement, seuls les derniers chiffres de la carte peuvent être affichés afin de permettre son identification. Les serveurs du site ne conservent pas directement le numéro complet de la carte bancaire.

Les connexions de paiement utilisent le chiffrement TLS. Les opérations sont prises en charge par des prestataires tiers soumis aux exigences de sécurité applicables et, lorsque cela est pertinent, aux normes PCI-DSS.

Les données de paiement sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données, au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Des précisions complémentaires figurent dans la Politique de paiement.

5. Annulation avant expédition

5.1 Conditions de la demande

Une demande d’annulation peut être adressée tant que le produit n’a pas été expédié ni remis au transporteur.

La demande doit être transmise dès que possible par l’un des moyens suivants :

Pour faciliter son identification, la demande peut mentionner :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de l’achat ;

  • l’adresse électronique associée à la commande ;

  • le ou les produits concernés.

5.2 Traitement et remboursement

Lorsque la préparation n’est pas terminée et que la commande n’a pas encore été expédiée ou remise au transporteur, l’annulation peut être enregistrée et les sommes perçues sont remboursées.

Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. Après cette transmission, l’établissement bancaire, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter environ 10 à 15 jours pour afficher le montant sur le compte. Le délai effectif dépend de l’organisme financier concerné.

Une commande déjà préparée, remise au transporteur ou expédiée peut ne plus pouvoir être annulée directement. Après réception, le consommateur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.

6. Livraison

6.1 Zone desservie

Les commandes sont actuellement livrées uniquement à des adresses situées en France.

Avant de commander, le consommateur doit fournir des informations complètes et exactes, comprenant notamment :

  • le nom du destinataire ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • toute information raisonnablement nécessaire à la livraison.

Les conséquences d’informations incorrectes, incomplètes ou non mises à jour sont examinées selon les circonstances. Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

6.2 Frais de livraison

Les frais dépendent du montant de la commande :

  • commande d’un montant égal ou supérieur à 144,25 € : livraison sans frais ;

  • commande d’un montant inférieur à 144,25 € : frais de livraison de 5,38 €.

Le montant effectivement applicable est affiché avant la confirmation de la commande.

6.3 Préparation et acheminement

Après confirmation du paiement, le traitement prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Les samedis, dimanches et jours fériés applicables ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Une fois le traitement terminé, le délai indicatif d’acheminement est habituellement de 8 à 15 jours ouvrés. Ce délai peut varier en fonction, notamment :

  • de l’activité du transporteur ;

  • des jours fériés ;

  • des conditions météorologiques ;

  • d’une hausse du volume d’expéditions ;

  • des contrôles douaniers applicables ;

  • d’une interruption des services logistiques ;

  • d’une livraison dans une zone éloignée ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • de toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent USPS, FedEx et DHL Express.

Après l’expédition, un courrier électronique contenant les informations de suivi disponibles est généralement adressé au consommateur. Le statut de l’envoi peut alors être consulté sur le site du transporteur concerné.

6.4 Produits à assembler

Certains articles peuvent être livrés non assemblés. Leur montage, leur installation ou leurs réglages de base doivent être réalisés conformément aux instructions jointes.

Lorsqu’un dommage paraît lié à un montage, une utilisation ou un entretien non conforme aux instructions, les circonstances peuvent être examinées dans le cadre du service après-vente. Cet examen ne réduit pas les droits reconnus au consommateur par la loi.

7. Rétractation, retour et remboursement

7.1 Délai légal de rétractation

Conformément aux règles européennes applicables et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La rétractation peut être communiquée par courrier électronique ou au moyen de tout autre canal de service client disponible, sous la forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour permettre le traitement de la demande, il est utile d’indiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du consommateur ;

  • le produit concerné ;

  • la date de réception ;

  • la décision claire de se rétracter.

Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, le produit doit être renvoyé ou remis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de la décision de rétractation.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, mais son emploi reste facultatif. Toute autre déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est recevable.

7.2 Adresse et étiquette de retour

L’exercice du droit de rétractation n’est pas soumis à une autorisation préalable. Avant l’expédition du retour, le consommateur doit toutefois contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour désignée et une étiquette de retour prépayée :

L’adresse applicable et les consignes de retour sont alors communiquées.

Un colis envoyé vers une adresse différente de celle indiquée par le service client risque de ne pas pouvoir être correctement reçu ou traité.

7.3 Frais de retour

Lorsque le consommateur se rétracte dans le délai applicable parce qu’il a changé d’avis, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur.

Cette prise en charge peut prendre la forme d’une étiquette prépayée ou d’une autre solution ne laissant pas les frais d’expédition du retour à la charge du consommateur.

Les frais de retour sont également supportés par le vendeur lorsque le produit :

  • présente un défaut ;

  • a été endommagé pendant le transport ;

  • ne correspond pas à la commande ;

  • est livré avec des pièces ou accessoires manquants ;

  • ne correspond pas à sa description ou au contrat de vente.

Selon la nature du problème, des photographies, vidéos, éléments d’emballage ou une description du défaut peuvent être raisonnablement demandés. Cette demande d’informations ne limite pas les droits légaux du consommateur.

7.4 État des produits retournés

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Lorsque cela est possible, le retour devrait comprendre :

  • les différentes pièces du produit ;

  • les accessoires ;

  • les manuels d’utilisation ;

  • les notices d’installation ou de fonctionnement ;

  • l’emballage d’origine encore disponible ;

  • les cadeaux ou autres éléments fournis avec la commande.

L’absence de l’emballage d’origine n’entraîne pas automatiquement le refus du retour. Le produit doit néanmoins être emballé avec soin afin de limiter les risques de dommage pendant son acheminement.

7.5 Sommes remboursables

Lorsqu’un retour ou une rétractation remplit les conditions applicables, le remboursement peut comprendre :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais de livraison effectivement payés lors de la commande initiale.

En cas de retour partiel, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé, dans la mesure applicable, en tenant compte des produits retournés, de la composition de la commande et des frais de livraison réellement supportés.

Les frais de retour sont pris en charge par le vendeur aussi bien pour un retour sans motif pendant le délai applicable que pour un produit défectueux, endommagé ou envoyé par erreur.

7.6 Délai du remboursement

À compter de la réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Pour une vente de produits, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué sur le compte correspondant au moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une fois les conditions réunies, la transmission du remboursement intervient généralement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés. L’affichage des fonds sur le compte peut ensuite nécessiter environ 10 à 15 jours selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement.

Le délai de traitement propre à l’organisme financier ne prolonge pas le délai légal incombant au vendeur. Après transmission des fonds au prestataire de paiement, la date de comptabilisation dépend de cet organisme.

Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

8. Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-3 et aux articles suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans les deux ans suivant cette délivrance, conformément aux conditions prévues par la loi.

Un produit peut notamment ne pas être conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncés ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctionnalités convenues lors de l’achat ;

  • n’est pas adapté à l’usage habituellement attendu d’un produit de même nature ;

  • n’est pas accompagné des accessoires, instructions ou éléments prévus au contrat ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité affectant son utilisation normale ;

  • ne possède pas la qualité ou les performances que le consommateur peut légitimement attendre au regard de sa nature et des déclarations publiques applicables.

8.2 Solutions prévues par la loi

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut, selon les conditions légales applicables, demander :

  • la réparation du produit ;

  • son remplacement ;

  • une réduction du prix dans les situations prévues par la loi ;

  • la résolution du contrat et le remboursement correspondant lorsque la loi le permet.

Le consommateur peut en principe choisir entre la réparation et le remplacement. Lorsque la solution choisie est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option, les règles prévues par le droit français s’appliquent.

La mise en conformité par réparation ou remplacement est effectuée sans frais, dans un délai raisonnable qui ne devrait pas dépasser 30 jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les limites fixées par la réglementation, les coûts nécessaires à la mise en conformité, notamment les frais de réparation, de remplacement, de récupération ou de transport, sont supportés par le vendeur.

8.3 Vices cachés et garantie commerciale

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque ses conditions légales sont réunies.

Une éventuelle garantie commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace, n’exclut ni ne limite la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés.

Pour les produits concernés par une obligation d’information relative aux pièces détachées, leur disponibilité et les informations correspondantes sont traitées conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation et aux autres dispositions applicables.

9. Données personnelles

9.1 Catégories de données traitées

Les données personnelles raisonnablement nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, à l’annulation, au retour, au remboursement et au service après-vente peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le numéro de téléphone ;

  • l’adresse électronique ;

  • les informations relatives à la commande ;

  • le statut du paiement ;

  • les données logistiques ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les éléments requis pour traiter un retour, un remboursement ou une réclamation.

9.2 Finalités

Ces informations peuvent être utilisées afin de :

  • exécuter le contrat de vente ;

  • administrer les commandes ;

  • traiter les paiements ;

  • organiser les livraisons ;

  • gérer les annulations, retours et remboursements ;

  • assurer le service client ;

  • respecter les obligations légales ;

  • prévenir la fraude et les utilisations non autorisées.

Le traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données, ou GDPR, ainsi qu’aux autres règles applicables.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont utilisées pour réduire les risques d’accès non autorisé, de perte, d’altération, de divulgation ou d’utilisation illicite.

9.3 Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut exercer :

  • son droit d’accès ;

  • son droit de rectification ;

  • son droit à l’effacement ;

  • son droit à la limitation du traitement ;

  • son droit d’opposition ;

  • son droit à la portabilité ;

  • son droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à support@almorven.com.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, éléments visuels, contenus audio ou vidéo, structures techniques, marques, logos et autres contenus accessibles sur le site peuvent être protégés par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf lorsque la loi l’autorise, leur reproduction, modification, publication, diffusion, vente, concession sous licence ou exploitation commerciale requiert l’autorisation préalable du titulaire des droits concerné.

Le consommateur peut utiliser ces contenus à des fins personnelles et non commerciales dans les limites permises par la loi, en conservant les mentions de droit d’auteur, de marque et les autres indications de propriété intellectuelle.

La création de liens, l’intégration, l’extraction systématique, la reproduction ou la réutilisation de contenus à des fins commerciales doit, lorsque la réglementation l’exige, faire l’objet d’une autorisation préalable du titulaire des droits.

11. Responsabilité, force majeure et validité des clauses

11.1 Validité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente ou une juridiction, elle cesse de produire effet uniquement dans la mesure nécessaire. Les autres dispositions conservent leur portée.

Les questions relatives aux commandes, paiements, livraisons, annulations, retours, remboursements et au service après-vente sont traitées au regard des présentes conditions, des politiques publiées sur le site et des règles impératives françaises et européennes de protection des consommateurs.

11.2 Force majeure

Au sens de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Selon leur nature, leur incidence réelle et les règles applicables, peuvent notamment être examinés comme événements échappant raisonnablement au contrôle du vendeur :

  • une catastrophe naturelle ;

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • une interruption majeure des transports ou des services logistiques ;

  • une grève ou un événement social majeur ;

  • une interruption importante des infrastructures de paiement ou de communication ;

  • une panne majeure d’un réseau ou d’un système informatique ;

  • une mesure prise légalement par une autorité administrative ou judiciaire ;

  • tout autre événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les défaillances liées à l’appareil, à la connexion internet, au navigateur ou à une plateforme tierce utilisée par le consommateur sont appréciées selon leur origine, les responsabilités respectives et la réglementation applicable.

Toute exclusion ou limitation de responsabilité ne produit effet que dans la mesure permise par la loi. Elle ne s’applique pas aux responsabilités légalement non excluables et ne peut supprimer ni réduire les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou européen.

12. Réclamations, droit applicable et litiges

12.1 Réclamation préalable

En cas de désaccord concernant un produit, une commande, un paiement, une annulation, une livraison, un retour, un remboursement ou le service après-vente, le consommateur peut d’abord adresser une réclamation aux coordonnées suivantes :

La demande peut inclure le numéro de commande, le produit concerné, une description du problème et tout élément utile à son examen. La réponse dépendra des informations transmises, de la situation de la commande et des règles applicables.

12.2 Médiation de la consommation

Si le différend persiste après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut, sous réserve de remplir les conditions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 et aux articles suivants du Code de la consommation.

La saisine suppose une tentative préalable de résolution directe au moyen d’une réclamation écrite. Les conditions de recevabilité et la procédure sont celles prévues par le Code de la consommation et par le règlement du médiateur compétent.

12.3 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions et les contrats de vente correspondants sont régis par le droit français. Ce choix ne prive toutefois pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices auxquelles il peut avoir droit en vertu des règles européennes relatives aux conflits de lois et de la législation de son lieu de résidence habituelle.

Lorsque le litige ne peut pas être résolu directement ou au moyen d’une procédure de médiation applicable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente.

Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsque cette disposition s’applique, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Il peut également saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Aucune disposition de la présente section ne limite les autres voies de recours ou droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français et européen.

13. Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et transmis uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation n’est pas obligatoire.

13.1 Destinataire

Almorven

Adresse : 729 Virginia St, Berkeley, CA 94710, US

Téléphone : +1 (317) 879-9828

E-mail : support@almorven.com

Horaires du service client — CET/CEST :

  • Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

  • Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

13.2 Déclaration

Je vous notifie / Nous vous notifions () par la présente ma / notre () décision de me / nous (*) rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits concernés :

Date de la commande () / Date de réception () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs :
Uniquement en cas de transmission du formulaire sur papier.

Date :

(*) Rayer la mention inutile.