Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

1. Objet et cadre applicable

La présente politique décrit les règles relatives à la devise, aux prix des produits, à la taxe sur la valeur ajoutée française, aux frais de livraison, aux droits de douane, au dédouanement, aux documents fiscaux et à l’expédition DDP pour les achats réalisés sur almorven.com.

Elle tient notamment compte :

• de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

• de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

• des dispositions du Code de la consommation concernant l’information sur les prix, les contrats à distance et la protection des consommateurs ;

• des dispositions applicables du Code général des impôts relatives à la TVA ;

• du règlement européen nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des règles françaises et européennes concernant les importations, les droits de douane, le dédouanement et le traitement fiscal.

Aucune disposition de cette politique ne supprime, ne réduit ni ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou européen.

2. Informations essentielles

3. Commandes couvertes

La présente politique s’applique uniquement aux commandes :

• acceptées sur almorven.com ;

• associées à une adresse de livraison située en France.

Les commandes destinées à une adresse située hors de France ne sont actuellement pas acceptées.

Avant de confirmer son achat, le consommateur doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité :

• de l’adresse de livraison ;

• des informations de facturation ;

• des coordonnées fournies ;

• des autres informations associées à la commande.

4. Devise, TVA et affichage des prix

4.1 Devise utilisée

Tous les prix, frais et montants de commande sont affichés et réglés en euros (€).

4.2 TVA française

Sauf indication contraire clairement présentée avant le paiement, les prix affichés sur les pages des produits incluent la TVA française applicable.

Les produits soumis au taux normal sont actuellement taxés à 20 %. Lorsqu’un produit relève légalement d’un autre taux, le montant de TVA et le prix total affichés dans la commande constituent les informations applicables à l’achat concerné.

4.3 Informations visibles avant la commande

Avant la validation définitive, le consommateur peut consulter :

• le prix unitaire de chaque produit ;

• la quantité sélectionnée ;

• les réductions applicables ;

• la TVA ;

• les frais de livraison ;

• le montant total à payer.

Le total présenté avant la confirmation correspond au montant exigible pour la commande, compte tenu des frais expressément affichés à cette étape.

5. Transparence des prix et des frais

La devise, les prix, les remises et les frais applicables doivent rester cohérents entre :

• la page du produit ;

• le panier ;

• la page de paiement ;

• la confirmation de commande.

Aucun frais obligatoire qui n’aurait pas été présenté avant l’achat ne peut être ajouté après la confirmation de la commande.

Si une erreur manifeste affectant un prix ou un frais essentiel est découverte avant la formation du contrat, le consommateur doit recevoir une information claire. Il peut alors choisir :

• de poursuivre l’achat selon les conditions corrigées ;

• de ne pas finaliser la commande.

Sauf obligation légale contraire, le prix d’une commande déjà confirmée ne fait pas l’objet d’une modification unilatérale et rétroactive.

6. Frais de livraison

Les frais de livraison sont déterminés selon le montant de la commande :

• commande égale ou supérieure à 144,25 € : aucun frais de livraison ;

• commande inférieure à 144,25 € : frais de livraison de 5,38 €.

Le montant réellement applicable est indiqué dans le panier ou sur la page de paiement avant la confirmation.

6.1 Annulation partielle avant expédition

Si le consommateur annule une partie des produits avant l’expédition, les frais de livraison sont recalculés en fonction du montant restant.

Lorsque ce montant devient inférieur à 144,25 €, des frais de 5,38 € peuvent s’appliquer.

Cet éventuel ajustement doit être communiqué au consommateur avant la finalisation de l’annulation partielle.

7. Fonctionnement de la livraison DDP

7.1 Principe

Les commandes acceptées sur almorven.com et destinées à la France sont traitées selon le régime DDP, ou « rendu droits acquittés ».

Dans la mesure applicable, cette organisation couvre :

• les formalités d’exportation ;

• les formalités d’importation ;

• les droits de douane ;

• les taxes d’importation ;

• les frais de dédouanement ;

• les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les droits et frais applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités selon cette organisation.

7.2 Montant dû par le consommateur

En dehors du total affiché avant la confirmation de la commande, le consommateur n’a pas à régler séparément, lors de la réception :

• des droits de douane ;

• des taxes d’importation ;

• des frais de dédouanement ;

• d’autres frais douaniers liés à l’importation couverte par le régime DDP.

Si une demande de paiement douanier imprévue est reçue, il est recommandé de contacter le service client avant d’effectuer le règlement afin de permettre la vérification de la situation.

8. Formalités douanières et coopération du destinataire

Le consommateur n’a généralement pas à accomplir lui-même les formalités ordinaires de dédouanement.

Dans certaines situations, le transporteur, le représentant en douane ou une autorité compétente peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires à l’acheminement, par exemple :

• la confirmation du nom du destinataire ;

• la confirmation de l’adresse de livraison ;

• des coordonnées valides ;

• des précisions utiles à la remise du colis ;

• un document imposé par la réglementation applicable.

Le consommateur doit fournir les informations nécessaires dans une mesure raisonnable. Le transporteur ou le prestataire chargé des formalités peut intervenir pour traiter le dossier.

Une demande de renseignements complémentaires ne modifie pas la prise en charge des droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le régime DDP.

Un retard causé par un contrôle officiel ou par l’absence d’informations nécessaires est traité conformément à la Politique de livraison et à la réglementation applicable.

9. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des produits et les règles applicables.

Ils peuvent comprendre :

• une facture commerciale ou un document équivalent ;

• les données de déclaration en douane ;

• la désignation et la valeur déclarée des produits ;

• les informations relatives à l’origine ;

• les étiquettes et notices applicables ;

• tout autre document demandé par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit est légalement soumis à des exigences particulières d’étiquetage, d’information ou de documentation, les éléments correspondants sont traités selon les règles applicables.

Un contrôle douanier ou une demande de document supplémentaire peut prolonger l’acheminement. Cette situation ne limite pas les droits légaux du consommateur.

10. Transporteurs et suivi logistique

Les prestataires susceptibles d’être utilisés comprennent :

• USPS ;

• FedEx ;

• DHL Express.

Le transporteur effectif est sélectionné en fonction notamment :

• des caractéristiques du produit ;

• de l’adresse de livraison ;

• de l’itinéraire ;

• des ressources logistiques disponibles.

Un autre opérateur logistique ou un partenaire local peut également intervenir lorsque cela est nécessaire à l’acheminement.

Après l’expédition, un courrier électronique est généralement envoyé à l’adresse associée à la commande. Selon les informations disponibles, il peut contenir :

• la confirmation d’expédition ;

• le nom du transporteur ;

• le numéro de suivi ;

• les instructions permettant de consulter l’acheminement.

11. Délais de préparation et d’acheminement

11.1 Traitement de la commande

Après confirmation du statut du paiement, la préparation prend généralement entre 1 et 3 jours ouvrés.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrés :

• le samedi ;

• le dimanche ;

• les jours fériés applicables ;

• les périodes de fermeture annoncées sur le site.

11.2 Transport

Une fois le traitement terminé et le colis remis au transporteur, le délai indicatif d’acheminement est généralement de 8 à 15 jours ouvrés.

La durée réelle peut varier en fonction :

• du nombre de commandes ;

• des jours fériés ;

• des conditions météorologiques ;

• des ressources logistiques ;

• d’une grève ou d’une interruption des transports ;

• d’un contrôle douanier ;

• d’une livraison en zone éloignée ;

• d’une circonstance échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, le consommateur peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable et par la Politique de livraison.

12. Factures et justificatifs de paiement

12.1 Documents disponibles

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation de commande ainsi que les justificatifs de paiement disponibles à ce moment.

Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation applicable l’exige.

12.2 Informations nécessaires

Selon le document demandé et la situation fiscale, les informations nécessaires peuvent comprendre :

• le nom ou la dénomination du titulaire ;

• l’adresse de facturation ;

• le numéro fiscal français, lorsqu’il est applicable ;

• le numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

• un identifiant de facturation électronique ou une adresse électronique certifiée, uniquement lorsqu’une règle effectivement applicable l’exige ;

• les autres renseignements fiscaux nécessaires.

Les informations demandées pendant le paiement doivent être fournies de manière exacte et complète dans le délai indiqué.

12.3 Mode de transmission

Les documents peuvent être mis à disposition :

• par courrier électronique ;

• dans le compte utilisateur ;

• par un autre moyen proposé sur le site et autorisé par la loi.

12.4 Utilisation

Les factures, justificatifs fiscaux et documents de paiement peuvent être utilisés pour :

• vérifier la commande ;

• effectuer les traitements comptables et fiscaux ;

• assurer le service après-vente ;

• traiter un remboursement ;

• appliquer la garantie légale de conformité ;

• examiner une réclamation ou un litige.

13. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est intégralement annulée avant son expédition, le montant remboursable comprend :

• le prix des produits ;

• les frais de livraison effectivement réglés ;

• les autres sommes payées au titre de la commande, lorsqu’elles sont applicables.

Après confirmation de l’annulation, le remboursement est généralement transmis sur le moyen de paiement initial dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite avoir besoin d’un délai supplémentaire. Le montant apparaît généralement sur le compte initial sous 10 à 15 jours, selon le traitement de l’organisme financier.

Les modalités complètes sont présentées dans la Politique d’annulation des commandes.

14. Rétractation après la réception

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement peut comprendre :

• le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

• les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Lorsque le consommateur a volontairement sélectionné un service plus coûteux que le mode standard le moins cher, la différence correspondante n’est pas remboursée.

Le remboursement est traité conformément à la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix sont pris en compte dans le remboursement dans la mesure où ils se rapportent aux sommes devant être restituées.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour obtenir la restitution des frais déjà intégrés au montant DDP.

15. Modification des taux et frais légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements obligatoires peuvent évoluer en fonction de la réglementation.

Les prix du site peuvent être adaptés notamment en cas :

• de modification du taux de TVA ;

• de création ou d’ajustement d’un droit de douane ;

• d’évolution des coûts d’importation ;

• de changement des règles fiscales ou douanières ;

• de nouvelle exigence légale.

Les prix actualisés s’appliquent aux commandes passées après leur mise à jour.

Sauf disposition légale impérative contraire, ces changements ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

16. Traitement des données personnelles

Pour gérer les prix, les paiements, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements, seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées.

Elles peuvent notamment comprendre :

• le nom ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• les coordonnées ;

• le numéro de commande ;

• les informations sur les produits ;

• le statut du paiement ;

• les renseignements fiscaux ;

• les données de livraison et de dédouanement ;

• l’historique des communications.

Lorsque cela est nécessaire, ces informations peuvent être communiquées :

• aux prestataires de paiement ;

• aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

• aux représentants en douane ;

• aux prestataires comptables ou fiscaux ;

• aux autorités compétentes ;

• à tout autre destinataire légalement autorisé.

Les données personnelles sont traitées conformément au GDPR et à la Politique de confidentialité.

17. Coordonnées du service client

Pour toute question concernant les prix, la TVA, la livraison DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande :

• Adresse : 729 Virginia St, Berkeley, CA 94710, US

• Téléphone : +1 (317) 879-9828

• E-mail : support@almorven.com

Horaires — CET/CEST :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

• Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

18. Mise à jour de la politique

La présente politique peut être adaptée en raison :

• d’une évolution législative ou fiscale ;

• d’un changement du taux de TVA ;

• d’une modification des droits de douane ;

• d’une mise à jour des procédures d’importation ;

• d’une évolution des frais de livraison ;

• d’une modification du processus de facturation ;

• d’un changement affectant les services concernés.

Toute nouvelle version est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Une modification ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis au titre d’une commande passée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.